Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. La personne ou l’organisme désigné doit conserver les pièces justificatives des dépenses acquittées sur l’aide financière qu’il administre et produire au ministre, à sa demande, un rapport sur l’administration de cette aide financière.
D. 1073-2006, a. 39.
© Gouvernement du Québec